Amendement n° 328 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
contrôle interne et de
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le rôle de contrôle et d'évaluation de la CNSA pour préserver l'autonomie des Départements face à l'État.
Intention : Sanctuariser la compétence exclusive des Départements sur la gestion de la 5ème branche en empêchant l'émergence d'un pouvoir de tutelle de la CNSA.
L'amendement visait à limiter le champ d'action de la CNSA à une simple mission d'accompagnement, en excluant ses prérogatives de contrôle et d'évaluation. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de renforcer la supervision centralisée de la 5ème branche de la Sécurité sociale, au détriment de la vision de décentralisation défendue par les Départements. En refusant de supprimer ces dispositions, le législateur affirme que la régulation et l'évaluation par un organisme national (la CNSA) priment sur l'autonomie de gestion locale des Départements.
Objet
La CNSA doit continuer à jouer un rôle d'accompagnement des Départements et non pas
disposer d'une fonction de contrôle et d'évaluation car cela serait contradictoire avec les
principes fondateurs de al Décentralisation.
Sur ce point, les Départements resteront vigilants sur la philosophie de la 5ème branche de la
Sécurité sociale susceptible de transformer al CNSA en un organisme de contrôle.
Telle est al position de Départements de France qui souhaite la suppression de ces dispositions.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).