Amendement n° 326 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis conforme du président du conseil départemental. »
Ce que ça change · analyse IA
Partage de la nomination des directeurs d'EHPAD publics entre l'ARS et le Département pour aligner pouvoir et financement.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir décisionnel en conférant aux Départements, financeurs de la masse salariale, un droit de regard direct sur le choix des dirigeants des EHPAD publics.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre de gouvernance : l'État (via l'ARS) exerce un contrôle sur les EHPAD, mais le Département en assume la charge financière (rémunération des directeurs). En proposant une nomination conjointe, l'amendement cherche à transformer une autorité de contrôle purement administrative en une autorité de gestion réelle. Son adoption confirme la volonté du législateur de renforcer l'autonomie et la responsabilité politique des Départements sur les structures qu'ils financent, refusant une déconnexion entre la responsabilité budgétaire et le pouvoir de direction.
Objet
L'État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner
une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d'établissement.
Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l'évaluation des
directeurs des EHPAD.
Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux
d'incendie et de secours (SDIS), d'autant plus que les rémunérations des directeurs d'EHPAD
sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d'hébergement).
Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs d'EHPAD publics puissent être désormais
nommés conjointement par l'ARS et le président du Département.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).