Amendement n° 325 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent alinéa, les établissements mentionnés à l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. »
Ce que ça change · analyse IA
Partage du pouvoir de nomination des directeurs d'EHPAD publics entre l'ARS et le Département pour renforcer le contrôle local.
Intention : Transférer une part de la souveraineté de l'État vers les collectivités locales pour donner un véritable levier de contrôle politique et administratif aux Départements sur les établissements qu'ils financent.
L'amendement visait à rompre la prééminence de l'État (via l'ARS) sur la gestion des ressources humaines des EHPAD publics. En proposant une nomination conjointe, l'auteur cherchait à aligner la responsabilité décisionnelle sur la responsabilité financière (le Département finançant les salaires). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et technique de la direction des établissements de santé, privilégiant l'autorité de l'État sur l'autonomie de gestion des collectivités territoriales.
Objet
L'État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner
une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d'établissement.
lI est nécessaire de confier au Département le recrutement, al nomination et l'évaluation des
directeurs des EHPAD.
Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'autant que les rémunérations des directeurs d'EHPAD sont intégralement financées par les Départements au titre de la section d'hébergement.
Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs dE' HPAD publics puissent être désormais
nommés conjointement par l' ARS et le président du Département.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).