Amendement n° 330 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Au représentant de l’État dans le département lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d’une activité autorisée ou agréée par l’État non financée par l’assurance maladie ;
II. - Alinéa 5
1° Remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
2° Remplacer les mots :
pas du 1°
par les mots :
ni du 1° ni du 2°
III. – Alinéas 6 et 7
Remplacer les mots :
et 2°
par les mots :
à 3°
IV. - Alinéa 11, première phrase.
Après le mot :
départemental
insérer les mots :
, le représentant de l’État dans le département
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Intègre le préfet à la cellule départementale de recueil des cas de maltraitance pour assurer le contrôle de l'État.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'État dans le contrôle des structures privées ou associées en intégrant l'autorité préfectorale au cœur du dispositif de coordination départemental.
L'amendement vise à briser le cloisonnement entre les acteurs sociaux et les autorités de contrôle de l'État. En incluant le préfet dans la convention de fonctionnement de la cellule départementale, le législateur reconnaît que la lutte contre la maltraitance des adultes vulnérables ne peut se limiter à une gestion médico-sociale ou départementale. Le débat sous-jacent porte sur la répartition des responsabilités : si les acteurs locaux gèrent la coordination, l'État doit conserver la main sur le contrôle des structures agréées ou autorisées (hors financement assurance maladie). L'adoption de cet amendement confirme que la loi ne veut pas seulement un dispositif de signalement, mais un dispositif de régulation où l'autorité préfectorale est un pivot de la réponse institutionnelle.
Objet
Cet amendement propose d’inclure le préfet au sein de la convention organisant le fonctionnement de la cellule départementale de recueil des cas de maltraitance sur des personnes majeures vulnérables. Dans le cadre de ce nouveau circuit de traitement des cas de maltraitance, une meilleure coordination de tous les acteurs intervenant dans le champ social et médico-social doit être recherchée pour éviter le fonctionnement en silo.
Cet amendement vise également à ce que les services préfectoraux soient responsables du traitement des cas de maltraitance intervenant dans des structures ou au titre d'activités autorisées ou agrées par l’État et non financées par l’assurance maladie.
Si les suites données à un signalement doit induire une mission de contrôle d’une structure, il reviendra cependant aux acteurs locaux de se coordonner. En l’état actuel, les contrôles sont faits la plupart du temps de façon conjointe (département, ARS, préfet), et cette pratique devra être poursuivie.
L’amendement a été travaillé conjointement avec l’ADF
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).