Amendement n° 332 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
À compter du 1er janvier 2024
Objet
Cette date est manifestement dépassée.
Ces dispositions ne pouvant être rétroactives, li est proposé de supprimer cette date permettant
ainsi aux Départements de faire acte de candidature dès l'application de la loi.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).