Amendement n° 228 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le relais assistants de vie est un dispositif du secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Il poursuit les objectifs suivants :
1° Partager les bonnes pratiques entre assistants de vie ;
2° Participer de la lutte contre l’isolement professionnel ;
3° Contribuer à la bientraitance et à la prévention de la perte d’autonomie des particuliers employeurs fragiles ;
4° Développer les compétences professionnelles des assistants de vie.
Il se déploie dans l’ensemble des départements, la mise en application fait l’objet d’une convention entre la Fédération des particuliers employeurs et les conseils départementaux.
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Intègre les dispositifs de formation RAVie dans la loi pour pérenniser l'accompagnement des assistants de vie.
Intention : Institutionnaliser le soutien aux assistants de vie pour garantir une uniformité de service sur tout le territoire, au risque de politiser ou de centraliser un outil de formation géré par les branches.
L'amendement cherche à transformer un dispositif de branche (financé et géré par les partenaires sociaux) en une obligation ou un mécanisme inscrit dans le marbre de la loi. En proposant d'ancrer les Relais Assistants de Vie (RAVie) dans le texte législatif, l'auteur tente de passer d'une gestion conventionnelle de la professionnalisation à une reconnaissance institutionnelle de l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre les politiques publiques de santé/autonomie et les mécanismes de formation gérés par les branches professionnelles, refusant ainsi d'alourdir la loi avec des dispositifs dont le financement et le pilotage relèvent de la négociation collective.
Objet
La branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile s’engage depuis de nombreuses années dans la structuration d’une politique de professionnalisation du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Afin de répondre aux besoins spécifiques des assistants de vie intervenant au domicile des particuliers employeurs en perte d’autonomie, le dispositif des Relais Assistants de Vie (RAVie) est déployé depuis plus de quinze ans et pris en charge dans le cadre du Plan de développement des compétences de la branche.
Le RAVie constitue une démarche de formation au service des salariés engagés auprès de particuliers employeurs en perte d’autonomie. Il participe à leur professionnalisation par le développement des compétences professionnelles, la diffusion des bonnes pratiques, la prévention des risques professionnels et la création de réseaux locaux permettant de rompre l’isolement professionnel. Ce dispositif constitue un support à l’amélioration du service rendu auprès des personnes en perte d’autonomie et à l’adaptation du métier aux évolutions des besoins des personnes accompagnées.
Le présent amendement vise à intégrer les RAVie dans la loi bien vieillir afin de contribuer à son déploiement sur l’ensemble du territoire au service des 550 000 assistants de vie et du million de particuliers employeurs fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).