Amendement n° 230 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et des salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail
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Inclut les assistants de vie (salariés ou particuliers employeurs) dans l'aide à la mobilité pour éviter une rupture d'égalité.
Intention : L'auteur cherche à universaliser le soutien aux frais de déplacement pour tous les acteurs de l'aide à domicile, tandis que le rejet indique une volonté de restreindre l'aide aux cadres de structures pour en faciliter la gestion ou limiter le coût.
L'amendement visait à élargir le périmètre du dispositif d'aide à la mobilité en intégrant les 550 000 assistants de vie, actuellement exclus car ne dépendant pas nécessairement d'une structure prestataire. Le rejet de cet amendement confirme une volonté du législateur de limiter l'aide aux seuls professionnels rattachés à des structures organisées, privilégiant ainsi un contrôle administratif ou une gestion par des tiers plutôt qu'une aide directe aux travailleurs indépendants ou employés par des particuliers. Cela révèle une distinction nette entre le 'professionnel de structure' et l'intervenant à domicile isolé, malgré une mission de soin identique.
Objet
Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des professionnels travaillant au domicile d’une personne en perte d’autonomie dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient salariés d’une structure prestataire ou d’un particulier employeur.
Le soutien à la mobilité, sens du dispositif du présent article, est un biais d’attractivité majeur pour des professionnels qui utilisent leur véhicule personnel pour se déplacer d’un domicile à un autre, en particulier dans les territoires ruraux et de périphérie urbaine.
Néanmoins, ce dispositif d’aide à la mobilité doit s’adresser à tous les professionnels intervenant au domicile d’une personne en perte d’autonomie sauf à créer des oppositions entre les modes d’intervention.
Ainsi, l’adoption du présent amendement permettrait d’intégrer les 550 000 assistants de vie exclus du dispositif d’aide à la mobilité visé à l’article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).