Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées à l’article 449, la ou les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu.
« Dans le cas mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article, le tuteur ou le curateur reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée, le juge et les tiers du décès des personnes désignées en premier lieu. » ;
2° Au second alinéa de l’article 448, les mots : « vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « parent vivant » ;
3° L’article 463 est complété par les mots : « au juge et, le cas échéant, à la personne désignée en application de l’avant‑dernier alinéa de l’article 447 » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article 503, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à la personne désignée en application de l’avant‑dernier alinéa de l’article 447 » ;
5° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 510, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « , le cas échéant, à la personne désignée en application de l’avant‑dernier alinéa de l’article 447 ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un tuteur de remplacement pour éviter une rupture de protection lors du décès du tuteur actuel.
Intention : Sécuriser la continuité de la protection des vulnérables en verrouillant une relève immédiate, au risque de limiter la flexibilité du juge face à l'évolution des situations familiales.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de succession automatique de la protection juridique. En proposant de désigner dès l'origine un remplaçant dont la mission s'activerait sans délai au décès du titulaire, l'auteur cherchait à supprimer le vide juridique et l'urgence administrative qui surviennent habituellement lors de la vacance d'une mesure de protection. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche réactive (nommer un nouveau tuteur après le décès) plutôt qu'une approche préventive et automatique, refusant ainsi de figer à l'avance une structure de protection qui pourrait ne plus correspondre aux besoins du majeur protégé au moment de la succession.
Objet
Cet amendement propose de rétablir l'article supprimé en Commission et visant à permettre au juge des tutelles, au moment du jugement d’ouverture de la mesure et à tout moment sur demande du majeur protégé ou de son entourage, de désigner, parmi les autres proches du majeur protégé, un curateur ou un tuteur « de remplacement », dont la mission débutera immédiatement et automatiquement au décès de la ou des personnes initialement désignées. L’objectif de cette disposition est de mieux anticiper le décès de la personne désignée comme curateur ou tuteur et d’assurer une continuité dans la protection de l’adulte vulnérable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).