Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après la deuxième occurrence du mot :
professionnelle
insérer les mots :
ou d’un parcours professionnel
Objet
La rédaction de l’article 6 issue des débats en séance publique à l’Assemblée nationale conditionne l’éligibilité de la carte professionnelle à l’obtention d’une certification professionnelle.
Une telle rédaction exclut l’ensemble des parcours professionnalisant qui n’ouvrent pas à certification mais qui doivent également être valorisés.
Ainsi, dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, le RAVie constitue un dispositif adapté au secteur permettant aux assistants de vie de rompre l’isolement professionnel, de prévenir les situations de maltraitance, d’encourager les bonnes pratiques et d’ouvrir sur l’offre de formation professionnelle.
Le suivi d’un parcours professionnalisant au sein d’un RAVie est sanctionné par un passeport professionnel qu’il convient de valoriser au travers de l’éligibilité à la carte professionnelle.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).