Amendement n° 350 Sénat

I.- Alinéa 60

Remplacer les mots :

1° , 5° et 6° 

par les mots :

1° , 3° et 6° 

II.- Alinéa 69 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées (PA) et des personnes en situation de handicap (PSH). A ce titre, le présent article vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes en organisant dans chaque département un service public départemental de l’autonomie (SPDA).

Après un appel à manifestation d’intérêt lancé en septembre 2023 par la CNSA, 18 départements ont été retenus en vue d’assurer une préfiguration qui débute en 2024 et permettra d’aboutir, avant la généralisation du dispositif, à la rédaction d’un cahier des charges, co‑construit avec les territoires et les usagers. Il définira les modalités de fonctionnement minimales du service. Cette rédaction s’appuiera sur des groupes de travail nationaux lancés en janvier 2024.

Le SPDA est mis en œuvre de manière intégrée par ses acteurs dans le respect des prérogatives et des obligations légales de chacun. Tout comme la conférence territoriale de l’autonomie, son organe de pilotage, il n’a pas de personnalité juridique et se veut davantage une méthode de coordination locale, autour d’objectifs de résultats plus que de prescriptions sur les organisations, qui doivent être adaptées à l’existant et au contexte local. Faisant le constat que les acteurs compris au sein des conférences des financeurs de la prévention et de la perte d’autonomie et les acteurs du SPDA/CTA sont essentiellement les mêmes, la loi a prévu l’intégration de cette conférence au sein de la CTA, dans un objectif de rationalisation des instances. Cette « fusion » de la CTA et de la CFPPA, qui devient ainsi la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, ne modifie ni les missions de cette conférence, ni ses membres, ni le cadre juridique qui lui est associé.

Or, une erreur de transposition, en lien avec la réforme des services autonomie à domicile s’est glissée à l’alinéa 60 et l’article L. 233‑3‑1 qui prévoit aujourd’hui le fonctionnement de la conférence des financeurs et de la prévention de la perte d’autonomie – habitat inclusif, n’a pas été repris dans son intégralité dans le nouveau texte sur la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie – habitat inclusif. Cet amendement propose donc de rectifier ces éléments en modifiant l’alinéa 60 et en intégrant à l’alinéa 69 la phrase manquante concernant le fonctionnement des anciennes CFPPA‑HI.