Amendement n° 348 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de lutte contre les maltraitances » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « des usagers du système de santé, », sont insérés les mots : « des personnes accueillies ou accompagnées » ;
b) Après les mots : « ou de prévention, », sont insérés les mots : « des représentants de professionnels des établissements et services sociaux ou médico‑sociaux, des acteurs de la lutte contre les maltraitances, ».
Ce que ça change · analyse IA
Rattache la commission de lutte contre les maltraitances à la Conférence nationale de santé pour centraliser le pilotage.
Intention : Centraliser le pilotage de la lutte contre les maltraitances sous une autorité sanitaire pour assurer une meilleure cohérence avec les mécanismes de contrôle des ARS.
L'amendement modifie l'architecture institutionnelle de la lutte contre les maltraitances en mettant fin au double rattachement (CNCPH et HCFEA) au profit d'un ancrage unique à la Conférence nationale de santé. Ce changement structurel vise à aligner la gouvernance de la bientraitance sur le nouveau dispositif de contrôle des ARS (Agences Régionales de Santé). En adoptant cet amendement, le législateur choisit de placer la lutte contre les maltraitances sous une égide plus sanitaire et centralisée, renforçant la cohérence entre le pilotage national et le contrôle des moyens déployés sur le terrain.
Objet
Le gouvernement souhaite amplifier la politique de lutte contre les maltraitances, à la fois dans le champ sanitaire et dans le champ social et médico-social. A cette fin, la commission dédiée à la lutte contre les maltraitances et à la promotion de la bientraitance, qui fonctionnait jusqu’alors sous un double rattachement au CNCPH et au HCFEA, sera rattachée à la Conférence nationale de santé, ce qui est cohérent avec la volonté de rendre systématique la remise d’un rapport annuel par les ARS devant les CRSA consacré aux moyens mis en œuvre sur le terrain pour lutter contre les maltraitances, prévue à l’article 4 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).