Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° de l’article L. 312-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d'un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement ou le service d’origine, ou la personne physique ou morale gestionnaire, et le groupement.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d’un établissement mentionné à l'article L. 5 du même code, membre d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement d’origine et le groupement. » ;
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Autorise la mise à disposition d'agents territoriaux et hospitaliers aux GCSMS pour faciliter la mutualisation des ressources.
Intention : Faciliter la gestion opérationnelle des groupements en harmonisant les règles de mobilité des agents, afin de renforcer la coopération entre les structures plutôt que de les laisser cloisonnées par leurs statuts respectifs.
L'amendement cherche à lever les barrières administratives qui empêchent les structures médico-sociales de partager leurs personnels. En alignant le régime des GCSMS sur celui des GCS (sanitaires), le législateur cherche à créer un cadre juridique homogène pour la coopération inter-établissements. Son adoption confirme une volonté de favoriser la coopération territoriale et la flexibilité des ressources humaines au sein du secteur médico-social, en s'affranchissant des rigidités statutaires qui isolaient jusqu'ici les agents territoriaux et hospitaliers.
Objet
Afin de simplifier les mutualisations de personnel au sein des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS), le présent amendement vise à permettre la mise à disposition d’agents territoriaux auprès d’un groupement.
Il propose également de simplifier la mise à disposition d’agents hospitaliers sur le modèle des règles applicables aux groupements de coopération sanitaire (GCS) prévues à l’article L. 444-1 du code général de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).