Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Un livret d’accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. »
« 2° Au sixième alinéa du même article, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'une obligation d'information renforcée via un livret d'accueil en format FALC pour les résidents.
Intention : Garantir l'autonomie et l'exercice réel des droits des résidents les plus fragiles en verrouillant une obligation de clarté cognitive plutôt qu'une simple obligation de transmission d'information.
L'amendement visait à réintroduire un dispositif de protection des usagers de structures médico-sociales en imposant une accessibilité cognitive de l'information. En proposant l'usage systématique du format 'Facile À Lire et Comprendre' (FALC), l'auteur cherchait à transformer un droit théorique à l'information en un droit effectif et concret. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas alourdir les obligations de forme des établissements, privilégiant probablement la flexibilité opérationnelle ou la simplicité du texte législatif au détriment d'une garantie d'accessibilité spécifique pour les publics vulnérables.
Objet
Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l'article 3 bis B qui propose de renforcer le droit à l’information sur les modalités de prise en charge du résident, ses droits, les protections particulières, légales et contractuelles, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition. Pour cela, l’information doit être la plus compréhensible possible et adaptée aux besoins de la personne.
Il s’agit donc là de rendre obligatoire la remise d’un livret d’accueil supplémentaire Facile À Lire et Comprendre (FALC) au résident, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).