Amendement n° 167 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 42
Remplacer les mots :
Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, les
par le mot :
Les
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Limite le partage d'informations aux données administratives pour protéger le secret médical des personnes vulnérables.
Intention : Verrouiller l'accès aux données de santé pour les services sociaux afin de sanctuariser le secret médical des personnes vulnérables.
L'amendement vise à restaurer une frontière étanche entre la gestion administrative du parcours social et le secret médical. En supprimant la mention de l'article L.1110-4 du code de la santé publique dans le dispositif de dérogation, l'auteur cherche à empêcher que la mission de service public départemental ne devienne un vecteur de transmission de données de santé sans le cadre strict de la coordination des soins. Le rejet de cette distinction aurait permis une porosité entre le social et le médical, au risque de transformer les services départementaux en observatoires de la santé des usagers sans les garanties de confidentialité propres aux professionnels de santé.
Objet
La rédaction actuelle de l’article L.149-9 du code de l’action sociale et des familles créé une dérogation au secret médical prévu à l’article L.1110-4 du code de la santé publique.
Une dérogation au secret médical doit se justifier au regard du droit au respect de la vie privée des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap et de leur droit au secret des informations médicales les concernant.
Si l’échange d’informations de nature administrative se justifie au regard des missions du service public départemental, un partage d’informations de santé apparaît particulièrement attentatoire au droit au respect de la vie privée des personnes dont le droit au respect du secret médical est une composante.
Les articles L1110-4 et L1110-12 du code de la santé publique permettent déjà à des professionnels identifiés de pouvoir échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.
La suppression de toute mention à l’article L1110-4 du code de la santé publique permettrait de circonscrire les transmissions d’informations à des informations de nature administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).