Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis conforme du président du conseil départemental. »
Ce que ça change · analyse IA
Partage le pouvoir de nomination des directeurs d'EHPAD publics entre l'ARS et le Département pour renforcer le contrôle local.
Intention : Réaffirmer la souveraineté et la responsabilité politique des départements sur les structures sociales locales en leur octroyant un levier de commandement direct sur les cadres dirigeants.
L'amendement vise à rompre la prééminence de l'État (via l'ARS) sur la gestion des EHPAD publics en introduisant une nomination conjointe avec les présidents de Département. En s'inspirant du modèle des SDIS, l'auteur cherche à transformer une autorité de contrôle purement administrative en une autorité de gestion réelle. L'adoption de cet amendement marque une volonté du législateur de rééquilibrer les pouvoirs entre l'État centralisateur et les collectivités territoriales, en faisant du Département un acteur décisionnel et non plus un simple spectateur des politiques de santé locales.
Objet
L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.
Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD.
Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et le président du Département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).