Amendement n° 135 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. 427‑1. – Sont publiés par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par un décret en Conseil d’État les mesures juridiques suivantes :
« Les mesures de protection juridique prononcées par les juges des tutelles ;
« Les mandats de protection future ayant pris effet en application de l’article 481 du code civil ;
« Les mandats de protection future conclus en application de l’article 477 du code civil ;
« Les désignations anticipées prévues à l’article 488 du code civil. » ;
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Précise le contenu du registre des mesures de protection pour inclure les dispositifs d'anticipation (mandat de protection future), afin d'éclairer le juge.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'appréciation du juge des tutelles en lui offrant une visibilité sur la volonté anticipée de l'intéressé, afin d'éviter des mesures judiciaires qui contrediraient des choix contractuels préalables.
L'amendement visait à transformer un registre qui aurait pu rester purement réactif (mesures déjà en place) en un outil d'anticipation. En proposant d'y inscrire les mesures contractuelles ou anticipées, l'auteur cherchait à donner au juge une vision complète de la volonté de la personne protégée avant même qu'une mesure judiciaire ne soit nécessaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une distinction stricte entre les mesures judiciaires (actuelles) et les volontés privées (futures), limitant ainsi la portée du registre à un outil de constatation de l'existant plutôt qu'à un outil de coordination de la protection.
Objet
Les termes de « mesures de protection » n’est pas suffisamment précis. Il regroupe des dispositifs qui peuvent être judiciaires ou contractuels, qui peuvent être effectifs ou à venir (mandat de protection future).
L’enregistrement dans un répertoire unique permettra notamment au juge des tutelles saisi aux fins d’ouverture d’une mesure de protection de connaître l’existence d’éventuels autres dispositifs pour la personne : désignation anticipée, mandat de protection future.
Dans son rapport de mission interministérielle de juillet 2023, Anne Caron Déglise, Avocate Générale à la Cour de cassation, préconise la mention dans ce registre des mesures mises à exécution (sauvegardes/ curatelles / tutelles et habilitations familiales) mais aussi les mesures d’anticipation pour donner au juge des tutelles les moyens de les connaître et donc de les mettre en œuvre, lorsqu’il est saisi d’une demande de mise sous protection.
Le présent amendement a donc pour objet de préciser le contenu du registre de publication des mesures de protection juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).