Amendement n° 132 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le huitième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé est élaboré dans des conditions fixées par décret dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Il est réévalué et adapté au minimum une fois par an. »
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Impose la création d'un projet d'accompagnement personnalisé sous deux mois, opposant droit à l'accompagnement et contraintes de gestion.
Intention : Sanctuariser le suivi individuel du résident en transformant une intention éthique en une obligation juridique contraignante pour les établissements.
L'amendement tente de transformer une pratique recommandée en une obligation légale stricte et chronométrée. En s'appuyant sur le constat de la Haute Autorité de Santé (seulement 34 % de réévaluations), l'auteur cherche à passer d'une logique de gestion administrative à une logique de suivi clinique et humain continu. Le rejet de cet amendement par le Sénat, qui avait déjà supprimé l'article 3 bis en commission, confirme une volonté de ne pas alourdir les obligations réglementaires des établissements par des délais contraignants, privilégiant la souplesse de gestion sur la garantie d'un droit individuel encadré par le temps.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l'article 3 bis proposant de rendre obligatoire leur élaboration dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Cette disposition avait été introduite à l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat en commission.
Le projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé complète le contrat de séjour en mettant la dimension humaine du séjour du résident ou de la résidente au cœur de la relation entre celui-ci et l’établissement qui l’accueille.
Il convient de le réaliser, en particulier en EHPAD, dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Selon la Haute Autorité de Santé, actuellement seuls 34 % des EHPAD réévaluent les projets personnalisés en cas de modification des potentialités du résident.
Il est précisé qu’il est réévalué et adapté au minimum une fois par an. Les conditions d’élaboration du projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé sont fixées par décret, et doivent permettre le renforcement du droit de participation de la personne accueillie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).