Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et psychique » ;
2° À la fin, les mots : « et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir » sont remplacés par les mots : « , pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir et pour assurer son droit à une vie affective et sexuelle ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction du droit à l'intégrité psychique et à une vie affective et sexuelle, opposant dignité individuelle et gestion institutionnelle.
Intention : Sanctuariser la sphère intime et mentale des résidents pour contrer la maltraitance invisible et l'infantilisation des personnes âgées.
L'amendement tente de restaurer un volet de la loi supprimé par le Sénat en commission, visant à transformer le contrat de séjour d'un simple document administratif en un outil de protection des droits fondamentaux. En intégrant l'intégrité psychique et la vie affective, l'amendement cherche à sortir la prise en charge du grand âge d'une vision purement médicale ou sécuritaire pour l'inscrire dans une dimension de droits de l'homme. Son rejet marque la volonté du Sénat de limiter le périmètre de la loi aux obligations de soins et de sécurité, refusant d'imposer des standards de vie privée et d'émancipation psychologique dans les contrats de séjour.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à réintroduire l'article 3 bis A, qui intègre la préservation de l'intégrité psychique des résidents dans le contrat de séjour signé avec le résident et reconnaît le droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle, une disposition introduite à l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat en commission.
En ce qui concerne la reconnaissance de l'intégrité psychique, cette mesure a pour objectif de garantir la protection et le bien-être psychologique des résidents, en complément de leur santé physique. Les personnes âgées sont particulièrement vulnérables à la maltraitance psychologique, une forme de violence qui peut causer des dommages psychologiques graves.
Quant au droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle, initialement présenté par les députés socialistes et apparentés à l'Assemblée nationale, cette proposition s'inspire des recommandations du rapport Duffeu de 2013. Ce rapport soulignait que la vie affective et sexuelle des personnes âgées est souvent négligée ou ignorée dans les établissements de soins, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur leur bien-être physique et mental.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061, déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés, visant à garantir le droit de vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).