Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑… I.‑ Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico‑social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
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Impose une formation obligatoire sur la bientraitance pour les professionnels, opposant protection des usagers et contraintes de formation.
Intention : Institutionnaliser la bientraitance en la faisant passer d'un idéal de pratique à une compétence réglementaire obligatoire pour sécuriser le parcours des usagers.
L'amendement visait à transformer une intention de 'favoriser une culture' (incitation) en une obligation de formation (contrainte). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une approche de l'accompagnement par la recommandation et le contrôle de qualité, plutôt que par l'imposition de nouveaux standards de formation certifiés, évitant ainsi de alourdir les obligations des professionnels du secteur médico-social.
Objet
Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de favoriser une culture d’un accompagnement bien traitant.
Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, il est proposé par le présent amendement de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).