Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'aménagement de l'espace aux objectifs de la loi pour éviter une approche purement médico-sociale.
Intention : Élargir le périmètre de la loi pour forcer une transversalité entre les politiques de santé et les politiques d'urbanisme, afin de garantir que le 'bien-vieillir' ne soit pas qu'une question de soins mais aussi de cadre de vie.
L'amendement visait à rompre l'approche strictement sanitaire et sociale de la loi de programmation pour y inclure la dimension territoriale et urbanistique. En proposant d'élargir le champ d'application aux enjeux de l'aménagement de l'espace, l'auteur cherchait à transformer une loi de moyens (médico-sociaux) en une loi de projet de société (cadre de vie). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une trajectoire spécialisée et sectorielle, limitant la portée de la loi aux seuls leviers de la santé et de l'accompagnement social, sans l'étendre aux politiques publiques de l'aménagement.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d’élargir les champs de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que l’Assemblée nationale a souhaité mettre en place avant le 31 décembre 2024.
En effet, la question du « bien-vieillir » doit être traitée de manière transversale. Si les objectifs sociaux et médico-sociaux doivent être définis et atteints – ce que permettra, c’est espéré, cette nouvelle loi de programmation pluriannuelle – il convient de ne pas oublier la question de l’aménagement de l’espace, paramètre indispensable pour construire la « société du bien-vieillir ».
Cet amendement traduit une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) issue de sa contribution au Conseil national de la refondation « Bien vieillir dans la cité ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).