Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation des départements
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Impose la consultation des Départements lors de la loi de programmation pour intégrer leurs besoins territoriaux.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et de plaidoyer des Départements sur les ressources allouées à la dépendance, en s'opposant à une gestion purement centralisée des finances de la vieillesse.
L'amendement visait à transformer une procédure de programmation budgétaire descendante en un processus concerté avec les collectivités locales. En proposant d'intégrer systématiquement les besoins exprimés par les Départements, l'auteur cherchait à faire reconnaître la compétence de terrain de ces acteurs face aux enjeux de financement du grand âge. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver la maîtrise de la programmation financière au niveau national, sans contraindre l'État par une obligation de consultation préalable des collectivités.
Objet
Devant les enjeux du vieillissement, emportant des défis à venir dans son financement, il apparait essentiel que les Départements soient consultés à l’occasion de la loi de programmation afin de présenter les besoins de leur territoire. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).