Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
définit,
insérer les mots :
en concertation avec les représentants des départements
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Intègre les départements dans les objectifs de financement pour le grand âge, opposant autonomie locale et pilotage central.
Intention : Sanctuariser le rôle décisionnel et financier des départements pour éviter que la loi de programmation ne devienne un simple outil de gestion étatique déconnecté des réalités locales.
L'amendement visait à transformer la nature du financement de la loi de programmation en y incluant explicitement les départements, acteurs historiques de la dépendance, comme destinataires et relais des objectifs de l'État. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un pilotage national et centralisé des ressources de la loi de programmation, refusant de déléguer la définition des objectifs de financement aux collectivités territoriales, malgré leur expertise de terrain.
Objet
Cet amendement permet d’inclure les représentants de départements, chefs de file en matière de prévention la perte d’autonomie, dans la définition des objectifs de financement public pour assurer le bien vieillir.
Concernés au premier chef par cette loi de programmation annuelle pour le grand âge actée en première lecture à l’Assemblée nationale, il est impérieux de permettre aux départements de relayer les besoins identifiés sur leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).