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Amendement n° 121 rect. Sénat

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)

Adopté Mme Annie Le Houerou Article 1er bis A Déposé le 29/01/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Remplacer les mots :

, dont le pilotage est assuré

par les mots :

est piloté

et le signe et les mots :

, est assuré

par le signe et les mots :

. Il est assuré

Ce que ça change · analyse IA

Ajuste les compétences départementales pour respecter la hiérarchie de l'autonomie et du chef de file.

Intention : Harmoniser le texte avec le Code général des collectivités territoriales pour éviter toute fragilité juridique sur la répartition des pouvoirs départementaux.

Rédactionnel Impact 10/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Amendement rédactionnel conforme d’une part à la compétence du département en matière d’autonomie (Article L3211-1 CGCT) et d’autre part au chef de filât du département (L1111-9 CGCT).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).