Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des représentants des départements et
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Impose la consultation des départements pour définir le cahier des charges du service public de l'autonomie, opposant autonomie locale et pilotage centralisé.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des élus locaux en créant un verrou procédural contre l'unilatéralité de l'État sur les compétences de l'autonomie.
L'amendement cherche à briser la verticalité de la décision en faisant des départements des interlocuteurs obligatoires plutôt que de simples exécutants. En proposant d'intégrer une consultation formelle avant l'arrêté ministériel, l'auteur tente de transformer un acte de pouvoir unilatéral de l'État en un processus concerté. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche descendante (top-down) où l'État conserve la maîtrise totale des normes de service public, limitant le rôle des collectivités à l'application des règles définies par l'Exécutif.
Objet
Cet amendement vise à ce que les représentants des départements soient expressément consultés sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.
L’élaboration du cahier des charges du SPDA ainsi amendée permettra une meilleure concertation entre les acteurs concernés et l’Exécutif. Il apparaît pleinement justifié que les principaux acteurs locaux du futur SPDA puissent participer à la définition de ce cahier des charges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).