Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la sanction financière automatique en cas de non-transmission d'informations par les départements à la CNSA.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière des départements et la continuité des services publics locaux contre une forme de chantage budgétaire de l'État (via la CNSA).
L'amendement visait à supprimer un mécanisme de coercition financière directe. En proposant de supprimer cet alinéa, l'auteur cherche à empêcher que le défaut de transmission de données ne devienne un levier de blocage budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité du contrôle et la fiabilité de la remontée d'informations (via la menace de couper les fonds) au détriment de la souplesse administrative ou de la protection des budgets départementaux.
Objet
Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département.
L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduirait les services départementaux à une forme de bureaucratie préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA.
De surcroit, il pénaliserait les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées.
C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été proposé par Départements de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).