Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les unions de CCAS/CIAS au pilotage de l'autonomie départementale pour éviter un pilotage uniquement départemental.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle des élus locaux (maires et intercommunalités) dans la gestion de l'autonomie pour contrer la prééminence du Département, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller le pilotage de l'autonomie entre les mains des seuls gestionnaires départementaux.
L'amendement visait à briser le monopole de décision du Conseil départemental sur le service public de l'autonomie en y incluant les représentants des communes (via les unions de CCAS/CIAS). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une gouvernance centralisée au niveau du Département, écartant ainsi une gestion partagée ou intercommunale qui aurait dilué la responsabilité départementale au profit d'une vision plus locale et territoriale.
Objet
Par cet amendement, il est proposé que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore.
Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention.
Cet amendement a été proposé par l’Unccas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).