Amendement n° 110 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
1° Alinéa 23
Supprimer le mot :
et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les CCAS et CIAS dans les structures pilotes de l'autonomie, face au risque d'exclusion des gestionnaires locaux.
Intention : Sanctuariser le rôle et les moyens des acteurs de proximité (CCAS/CIAS) pour éviter qu'une réforme départementale ne les marginalise ou ne fragilise leur gestion de l'hébergement.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la phase expérimentale du nouveau service public départemental de l'autonomie en y intégrant explicitement les acteurs communaux et intercommunaux (CCAS/CIAS). En soulignant que ces structures gèrent une part massive du parc d'EHPAD et de résidences autonomies, l'auteur tentait de contrer une vision purement départementale de l'autonomie. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une compétence et une expérimentation centrées sur l'échelon départemental, écartant ainsi une gestion partagée ou une reconnaissance institutionnelle immédiate des acteurs locaux dans ce nouveau dispositif.
Objet
Il est proposé, par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.
Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS/CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes. Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu de la démographie française.
Le présent amendement a été proposé par l’Unccas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).