Amendement n° 108 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment les caisses départementales et pluri‑départementales de mutualité sociale agricole
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la MSA aux membres du service public de l'autonomie, opposant l'égalité de traitement des organismes de sécurité sociale à la spécificité de leur gestion.
Intention : L'auteur cherche à garantir une reconnaissance institutionnelle et une participation de la MSA aux instances de l'autonomie départementale pour assurer l'égalité entre tous les régimes de sécurité sociale.
L'amendement visait à élargir le périmètre des acteurs du service public départemental/territorial de l'autonomie en y incluant la Mutualité Sociale Agricole (MSA). En s'appuyant sur le statut de la MSA comme organisme de sécurité sociale, l'auteur cherchait à harmoniser son rôle avec celui des autres organismes locaux et régionaux déjà listés. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction entre les acteurs de la sécurité sociale 'classiques' et la MSA dans le cadre spécifique de l'autonomie territoriale, limitant ainsi l'extension des compétences ou de la représentativité de la MSA dans ce dispositif.
Objet
Concernant la liste des membres du service public départemental/territorial de l’autonomie, il conviendrait d’y ajouter la mutualité sociale agricole (MSA), au même titre que les autres « organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ».
Le présent amendement a été proposé par l’Uniopss.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).