Amendement n° 105 rect. Sénat

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Annie Le Houerou Article 2 Déposé le 29/01/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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