Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑2‑…. – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y répondre. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret. »
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Instaure un courrier de sensibilisation et un rendez-vous avec un ergothérapeute à 60 ans pour prévenir la perte d'autonomie.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la prévention de la dépendance en créant un droit à l'anticipation pour les seniors, s'opposant ainsi à une logique de gestion de l'urgence.
L'amendement visait à transformer une approche réactive de la dépendance en une approche proactive et préventive. En proposant un dispositif systématique (courrier + rendez-vous professionnel), l'auteur cherchait à ancrer dans la loi une obligation de prévention structurelle plutôt que de simples mesures d'accompagnement de la crise. Son rejet indique que le législateur privilégie une gestion de la perte d'autonomie au moment où elle survient, plutôt que d'engager des dépenses et des ressources de santé publique pour une population encore autonome, marquant une volonté de limiter l'extension des services de prévention systématique.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour but de réaliser une sensibilisation universelle à toute personne atteignant l’âge de 60 ans à l’importance de prévenir la perte d’autonomie.
Le contenu de ce courrier vise à encourager l’adaptation du domicile pour faire face à d’éventuels changements dans la mobilité.
La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez‑vous avec un professionnel de santé qualifié (ergothérapeute) pour évaluer son niveau d’autonomie.
L’objectif est de promouvoir des comportements préventifs pour renforcer les facteurs de protection et réduire les facteurs de risque.
Cette initiative reprend la recommandation du rapport Libault qui préconisait la création d’un rendez‑vous de prévention pour les personnes vieillissantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).