Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébergement des personnes âges dépendantes, des établissements d’hébergement des personnes âges dépendantes à domicile et des logements inclusifs. »
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Intègre le volet « Grand âge » aux contrats locaux de santé pour mieux coordonner les acteurs de la dépendance.
Intention : Institutionnaliser la prise en charge de la dépendance au sein des politiques de santé locales pour forcer une convergence des acteurs, là où le législateur a préféré préserver l'autonomie des dispositifs dédiés au grand âge.
L'amendement visait à élargir le périmètre des contrats locaux de santé (CLS) en y inscrivant explicitement la question du grand âge. En proposant d'ajouter ce volet, l'auteur cherchait à transformer un outil de santé territoriale en un levier de coordination de la dépendance. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation ou, du moins, une distinction nette entre les politiques de santé publique (portées par les CLS) et les politiques de prise en charge de la dépendance et du grand âge, refusant ainsi une fusion structurelle des deux enjeux au sein d'un même dispositif contractuel.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ajouter un volet Grand âge aux contrats locaux de santé (CLS), et à favoriser la coordination des acteurs au sein de ces contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).