Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et fonction.
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Oblige l'employeur à fournir une attestation de statut aux salariés sans carte professionnelle pour rassurer les bénéficiaires.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'employabilité immédiate des salariés en substituant une preuve de confiance (l'attestation) à une preuve réglementaire (la carte), tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller strictement l'accès à la profession par un titre unique et incontestable.
L'amendement visait à pallier l'absence de carte professionnelle par un document intermédiaire (attestation de l'employeur). Son rejet indique que le législateur refuse de créer un substitut de preuve de compétence ou de statut. En rejetant cette mesure, le législateur maintient la carte professionnelle comme l'unique instrument de légitimité et de sécurité pour le bénéficiaire, refusant ainsi d'assouplir les conditions de contrôle de l'exercice de la profession par des documents de complaisance ou de simple déclaration de l'employeur.
Objet
Afin de ne pas être pénalisées dans leur exercice professionnel, les personnes en attente de leur carte professionnelle doivent pouvoir rassurer les bénéficiaires de leur intervention qui pourraient être inquiétées par l’absence de carte professionnelle de la personne qui vient les assister.
Le présent amendement du du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à obliger la délivrance par un employeur à un ou une salarié.e, qui ne dispose pas de carte professionnelle, d'une attestation confirmant leur statut et fonction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).