Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et dans les résidences autonomies
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les résidences autonomies de l'expérimentation pour préserver leur nature de lieu de vie non médicalisé.
Intention : Empêcher une médicalisation rampante des résidences autonomies en refusant de leur imposer des obligations de services de soins ou de répit.
L'amendement visait à sanctuariser la distinction entre l'hébergement social (résidences autonomies) et l'hébergement médicalisé (EHPAD). En refusant d'étendre l'expérimentation à ces structures, l'auteur cherche à empêcher une dérive fonctionnelle où la résidence autonomie, sous couvert de répondre à des besoins de nuit ou de répit, finirait par assumer des missions de soins et des obligations réglementaires propres aux structures de santé. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie l'efficacité de l'offre de services (répondre au manque de solutions pour les aidants) sur la préservation stricte de la typologie des structures.
Objet
Il n’est pas pertinent d’étendre l’expérimentation aux résidences autonomies même si l’offre d’accueil de nuit y est également très faible, et même si elles ne permettent pas de proposer des solutions de répit pour les proches aidants concernés.
Les résidences autonomies sont des lieux de vie et ne sauraient être assimilées ni tendre à devenir des structures médicalisées ni similaires aux EHPAD qui seraient astreintes aux mêmes obligations et aux mêmes missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).