Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au vu de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l’article L. 313‑13 du même code le mentionne dans ses conclusions ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction de la fin de la reconduction tacite des autorisations d'EHPAD en cas de contrôles insuffisants.
Intention : Renforcer la responsabilité des gestionnaires d'EHPAD en supprimant la présomption de compétence qui permet la reconduction automatique de leurs droits, au risque de fragiliser la stabilité de l'offre de soins.
L'amendement tente de restaurer un mécanisme de sanction automatique par le retrait de l'autorisation d'exercer. En s'appuyant sur le scandale des EHPAD (notamment privés à but lucratif), l'auteur cherche à transformer un contrôle administratif en un levier de coercition directe. Le rejet de cet amendement par le Sénat révèle une volonté législative de maintenir la continuité de l'offre de soins et d'éviter une rupture brutale de l'accompagnement des résidents, préférant une gestion de la crise par l'accompagnement ou la mise en demeure plutôt que par la sanction automatique de l'autorisation.
Objet
Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à réintroduire l’article 11 Bis B supprimé par la Commission des Affaires Sociales. Cet article permet de ne pas renouveler tacitement les autorisations des EHPAD pour ceux dont l’évaluation externe ou le contrôle de l’ARS n’a pas été satisfaisant.
Suite à la publication du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés par l’insuffisance des contrôles des EHPAD, notamment ceux à statut privé à but lucratif.
Or une minorité voit leur autorisation d’ouverture tacitement reconduite depuis des années, malgré les alertes des financeurs – ARS et Département – lors de leur contrôle.
Cet amendement propose donc de conditionner la prolongation d’autorisation d’ouverture d’un EHPAD à l’obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluations externes et des contrôles.
Cet amendement est issu de la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).