Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du 4° de l’article L. 312‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et veille à ce que le territoire départemental compte 91 % d’Ehpad bénéficiant d’une habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement d’ici le 1er janvier 2028 ».
Objet
La publication de la DREES de 2022 « L’aide et l’action sociales en France » établit qu’au 31 décembre 2019, 64 % des Ehpad du territoire français bénéficient d’habilitations totales à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, et 19 % d’habilitations partielles.
91 % des Ehpad publics bénéficient d’habilitations totales. Dans un souci de justice sociale, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que les Ehpad privés à but non lucratif et les Ehpad privés à but lucratif offrent un taux identique d’habilitation à ceux des Ehpad publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).