Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil départemental met en œuvre des actions d’information destinées à lutter contre le non‑recours en informant les demandeurs d’aides sociales et leurs proches sur l’obligation alimentaire et le recours sur succession. »
Objet
Les personnes dans le besoin susceptibles de solliciter l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et leurs descendants renoncent trop souvent à en faire la demande. Ils craignent en effet de se voir sollicités financièrement dans le cadre du recours sur succession pour le remboursement de l’ASH dans le cadre de l’obligation alimentaire, y compris lorsqu’aucun actif successoral ne saurait être pris en compte pour justifier une telle démarche de la part du département.
Il est nécessaire que ces familles vulnérables et dont les aïeux sont dépourvus de tout bien à transmettre soient informées que solliciter l’aide sociale à l’hébergement pour leurs proches ne les mettra pas en dette avec le département.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à lutter contre le non-recours à l’aide sociale à l’hébergement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).