Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les départements doivent pouvoir s’appuyer sur le juge aux affaires familiales en cas de difficultés rencontrées en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) avec les parents des demandeurs de l’ASH.
C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande à ce que le juge aux affaires familiales demeure impliqué dans la décision déterminant le montant de l’obligation alimentaire en faveur des demandeurs de l’ASH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).