Amendement n° 266 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigé :
II. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le remboursement de l'ASH lors de la succession pour éviter que les héritiers ne soient pénalisés.
Intention : L'auteur cherche à protéger le patrimoine des héritiers et à favoriser l'accès aux droits en supprimant la dimension de créance de l'État, tandis que le rejet révèle la volonté du législateur de verrouiller le dispositif pour garantir la récupération des fonds publics.
L'amendement visait à transformer l'Allocation de Solidarité pour les Personnes Âgées (ASH) en une aide purement sociale et non récupérable. En proposant de supprimer le mécanisme de récupération des sommes versées sur l'actif successoral, l'auteur cherchait à lever un frein psychologique et financier majeur au non-recours. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la nature de l'ASH comme une avance sur patrimoine, privilégiant la préservation des finances publiques et la récupération des fonds sur la succession plutôt que l'incitation au recours par la gratuité totale de l'aide.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de récupérer les montants versés au titre de l’ASH lors de la succession.
Cette disposition conduit une partie non négligeable des personnes âgées susceptibles d’en bénéficier, et notamment celles aux revenus particulièrement faibles, à renoncer à demander cette aide pour ne pas pénaliser leurs héritiers.
La suppression de cette disposition serait susceptible de réduire le taux de non-recours à cette aide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).