Amendement n° 194 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
du même code
par les mots :
du code de la construction et de l’habitation
et les mots :
dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation
par les mots :
à usage d’habitat inclusif relèvent de l’habitation
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Des mesures complémentaires, requises pour assurer la sécurité des habitants contre les risques d’incendie, sont fixées par voie réglementaire. »
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Clarifie les règles de sécurité incendie pour l'habitat inclusif en prévoyant des mesures réglementaires spécifiques.
Intention : Sécuriser juridiquement la mise en œuvre de l'habitat inclusif en créant une base légale permettant d'imposer des normes de sécurité incendie plus strictes ou adaptées que celles du droit commun.
L'amendement lève une incertitude juridique majeure : le texte initial ne permettait pas de déroger aux règles générales de l'habitation pour adapter la sécurité incendie aux besoins spécifiques de l'habitat inclusif. En réintroduisant la possibilité de fixer des mesures complémentaires par voie réglementaire, le législateur reconnaît que les normes standards sont inadaptées à la vulnérabilité des populations concernées. Le rejet de cette précision aurait laissé un vide juridique, empêchant la mise en œuvre de règles de sécurité sur mesure, indispensables à la viabilité de ce modèle d'habitat.
Objet
Cet amendement a pour objet de procéder à des améliorations rédactionnelles à l’article adopté à l’Assemblée nationale pour sécuriser le développement de l’habitat inclusif en clarifiant la réglementation en matière de sécurité incendie qui lui est applicable. Dans cette perspective, il :
Vise le code de la construction et de l’habitation pour l’article L. 141-2 ; et reformule la mention des locaux dédiés à l’habitat inclusif ;
Par ailleurs, il réintroduit la précision que des mesures complémentaires seront fixées par voie réglementaire. En effet, les règles générales relatives aux habitations sont insuffisantes au vu de la population résidant dans les habitats inclusifs et des risques associés. Il est donc important de prévoir des prescriptions spécifiques pour garantir un niveau contre les risques d’incendie adapté à ce type d’habitation qui permette de protéger les occupants et les habitats du risque d’incendie en permettant une intervention rapide et en sécurité des services de secours. La base légale actuelle du L. 141-2 du CCH ne permet pas clairement de fixer ces mesures complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).