Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »
Objet
Cet amendement vise à lutter contre les pratiques peu scrupuleuses des EHPAD privés commerciaux, révélées par le scandale ORPEA, en proposant que toute personne morale sanctionnée selon l'article L313-14 du code de l'action sociale et des familles ne puisse plus prétendre aux financements publics de la CNSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).