Amendement n° 210 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de la vie sociale est destinataire pour avis d'un rapport annuel de synthèse des fiches d'évènements indésirables. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Conseil de la vie sociale à recevoir un rapport annuel des incidents indésirables pour impliquer les familles dans la lutte contre la maltraitance.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des usagers et des familles sur la gestion de la sécurité et des soins, en transformant l'information sur les incidents en un levier de démocratie sociale.
L'amendement visait à transformer le Conseil de la vie sociale (CVS) d'une instance consultative en un organe de veille active. En demandant la transmission systématique de la synthèse des fiches d'événements indésirables, l'auteur cherche à briser l'opacité de la gestion des risques au sein des EHPAD. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie le maintien d'une gestion interne et professionnelle des incidents, refusant d'étendre le droit à l'information des usagers et de leurs familles sur des données qui touchent à la responsabilité de l'établissement.
Objet
Le scandale du groupe Orpéa a mis au jour des maltraitances graves envers les personnes hébergés dans les EHPAD du groupe. Deux ans après néanmoins, d’autres cas de maltraitance sont régulièrement signalés.
Ainsi le groupe Emera, qui compte 47 Ehpad en France et plusieurs dizaines d'autres à l'étranger, est visé par une plainte déposée début octobre 2023 pour maltraitance et défaut de soin, étayées par plus d'une dizaine de témoignages. Selon une enquête de 60 millions de consommateurs 30 % des personnes hébergées dans ces EHPAD étaient en état de malnutrition.
Dans son rapport en 2021, la Défenseure des droits avaient été saisie par 821 signalements dont 43 % portaient sur des faits de maltraitance.
Enfin selon une autre enquête réalisée par la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA), qui regroupe 1.500 adhérents, 78 % des établissements et services manquent de personnels pour fonctionner correctement, cause de nombreuses situations de maltraitance institutionnelle.
Tous ces constats démontrent que les efforts à fournir en matière de lutte contre la maltraitance en établissement restent d’actualité et des outils, y compris de démocratie sociale et médico-sociale doivent y contribuer de façon permanente.
A ce titre, il semble nécessaire d’informer et d’impliquer les usagers et les familles des résidents dans la lutte contre la maltraitance. C’est pourquoi cet amendement propose que le conseil de la vie sociale au sein duquel ils sont représentés à côté d’autres acteurs soit destinataire d’un rapport annuel de synthèse des fiches d’évènements indésirables rédigées au cours de l’année, afin de prendre leur place dans la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).