Amendement n° 329 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, après consultation des départements
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Impose la consultation des Départements lors de la loi de programmation pour intégrer leurs besoins territoriaux.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle des Départements comme acteurs incontournables du financement du vieillissement pour éviter une loi de programmation déconnectée des réalités de terrain.
L'amendement visait à institutionnaliser un droit de regard et de parole des conseils départementaux dans le processus de programmation financière du grand âge. En rejetant cette mesure, le législateur refuse de contraindre le calendrier et la méthode de la loi de programmation par une étape de consultation obligatoire des collectivités locales. Cela révèle une volonté de maintenir la maîtrise de la programmation budgétaire au niveau de l'État, évitant que les besoins exprimés par les territoires ne deviennent une contrainte de dépenses incontournable lors de la phase de décision législative.
Objet
Devant les enjeux du vieillissement emportant des défis à venir dans son financement, li apparait essentiel que les Départements soient consultés à l'occasion de la loi de programmation afin de présenter les besoins de leur territoire.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).