Amendement n° 322 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 11 bis E de l'Assemblée nationale.
La rédaction issue de l'Assemblée nationale pose le principe d'un droit garanti du résident. Dans cette première version, il y a deux protections.
D'une part, les établissements doivent prendre les dispositions nécessaires à l'accueil de l'animal domestique de leurs résidents. D'autre part, les modalités de ces dispositions sont précisées par décret pris en Conseil d'État.
Au contraire, la rédaction issue de la commission des affaires sociales du Sénat laisse le soin aux établissements de préciser dans leur règlement d'établissement les conditions dans lesquelles leurs résidents peuvent accueillir leur animal domestique.
Il y a une différence d'approche notable dans cette nouvelle rédaction. Elle apparaît moins protectrice. Ce qui justifie cet amendement de rétablissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).