Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif
« Art. L. 315‑21. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leur organisme gestionnaire, respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l’article L. 210‑10 du code de commerce.
« Les personnes morales ou physiques mentionnées à l’article L. 233‑3 du code de commerce et les sociétés qu’elles contrôlent disposent d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir en France pour se conformer aux conditions relatives à la qualité de société à mission. Les autres sociétés commerciales gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes disposent d’un délai de deux ans à compter de cette même date. »
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Rétablissement de l'obligation de transformer les EHPAD privés lucratifs en sociétés à mission, opposant rentabilité et intérêt général.
Intention : Imposer une mutation idéologique et structurelle du secteur privé des EHPAD pour subordonner la recherche de profit à des objectifs d'intérêt général.
L'amendement visait à restaurer un article supprimé qui imposait un changement de modèle économique aux EHPAD privés. Le rejet de cette disposition marque une volonté du législateur de ne pas contraindre le mode de gouvernance des établissements privés, laissant la primauté au modèle lucratif actuel plutôt que d'imposer une structure de 'société à mission' qui intègre des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts. Ce rejet confirme que la loi ne cherche pas à transformer structurellement la nature juridique des acteurs privés du secteur.
Objet
La transformation des EHPAD privés à but lucratif en sociétés à mission est une idée qu'il faut pousser. Il est donc demandé le rétablissement de cet article
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).