Amendement n° 317 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑5‑1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico‑social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance prévue à l’article L. 111‑6 du code de la santé publique. »
II. – Après l’alinéa 24
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1111‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6. – I‑ Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle‑même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
« Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions, et l’aide à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés.
« La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée, à moins que la personne majeure ou la personne de confiance n’en dispose autrement. Elle est révisable et révocable à tout moment.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de protection, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
« Le mandat de protection future signé par la personne majeure désigner la personne de confiance.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital des armées ou à l’Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui‑ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation. »
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Unifie les définitions de la personne de confiance pour éviter les conflits entre droit social et droit de la santé.
Intention : Harmoniser le cadre juridique pour garantir que la désignation de la personne de confiance repose sur une définition unique et sécurisée, protégeant ainsi l'autonomie de l'individu face à la fragmentation des textes.
L'amendement vise à mettre fin à une hétérogénéité juridique majeure : l'existence de deux régimes distincts pour une fonction pourtant identique en apparence. En fusionnant les dispositions du Code de l'action sociale et des familles et du Code de la santé publique, le législateur cherche à sécuriser le parcours du patient/usager. Le rejet de cette dualité évite que la protection de la volonté de l'individu ne dépende de la nature du code appliqué, garantissant ainsi une cohérence de l'exercice du droit à l'expression de la volonté.
Objet
Cet amendement propose de fusionner les dispositifs des personnes de confiance entre le code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique.
Cette mesure permet de répondre à la complexité des dispositions actuelles et aux risques liés à la coexistence actuelle de deux dispositifs ayant le même nom sans avoir la même définition juridique. Le mode de désignation de la personne de confiance est donc simplifié et facilité.
Enfin, cet amendement apporte des précisions quant à la désignation et au rôle de la personne de confiance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).