Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Alinéa 15
Après les mots :
se transmettent
insérer les mots :
dans les conditions fixées à l’article L. 149‑9 du présent code
II. – Après l’alinéa 42
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise notamment les catégories de données et informations qui peuvent faire l’objet de ces échanges, les organismes et services autorisés à partager de telles informations et les conditions d’habilitation de leurs agents ou personnels qui peuvent y procéder, ainsi que les droits d’information et d’opposition dont disposent les personnes concernées à l’égard de l’échange et du partage des informations qui les concernent.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le partage de données entre acteurs de l'autonomie via un décret, entre besoin de coordination et protection de la vie privée.
Intention : Faciliter l'interopérabilité des acteurs de l'autonomie pour garantir un parcours de soin et d'accompagnement sans rupture, en déverrouillant le partage de données sensibles.
L'amendement intervient pour lever un verrou opérationnel majeur : l'impossibilité technique et juridique de coordonner le parcours des personnes vulnérables à cause du cloisonnement des données. En demandant qu'un décret fixe les modalités de partage, l'auteur cherche à transformer un service public théorique (le SPDA) en un outil opérationnel capable de croiser les informations sanitaires, sociales et médico-sociales. Le rejet de cette disposition aurait rendu le SPDA une coquille vide, incapable de réaliser sa mission de « continuum de prise en charge ». L'adoption montre que le législateur privilégie l'efficacité de l'accompagnement coordonné sur le principe de cloisonnement strict des fichiers, tout en déléguant la sécurisation juridique à l'administration.
Objet
La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées et des personnes handicapées. A ce titre, le service public départemental de l’autonomie (SPDA) vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes.
Face à une profusion d’acteurs locaux engagés dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, ce nouveau service public a pour vocation de mettre en synergie ces acteurs, qu’ils soient des champs sanitaire, social ou médico‑social, en lien étroit avec les services de l’État et des collectivités pour assurer des missions d’accueil, d’information et d’orientation, d’instruction des droits, d’appui aux solutions concrètes et à la construction d’un continuum de prise en charge et de repérage, de prévention et d’actions « d’aller vers ». Ce SPDA porte également des enjeux de structuration de l’action sociale et médicosociale.
Afin de faciliter le travail des acteurs de ce nouveau service, il est important qu’ils puissent partager les informations concernant les usagers.
Pour que ce partage ait lieu dans le respect des règles de protection des données personnelles et répondent aux exigences de cette réglementation, cet amendement introduit de nouvelles dispositions prévoyant qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles ces données pourront être partagées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).