Amendement n° 312 Sénat

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. François Patriat Article 13 quinquies (Supprimé) Déposé le 26/01/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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