Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 7233-3 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 7233-3. – Toute revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance donne lieu de plein droit à revalorisation, dans la même proportion, du salaire des travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 et exerçant dans les activités mentionnées au 2° de l’article L. 7231-1. »
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Indexation automatique des salaires sur l'inflation pour les métiers du soin, face au risque de précarisation des femmes.
Intention : Verrouiller le pouvoir d'achat des travailleuses du secteur social par un mécanisme automatique, s'opposant ainsi à la gestion discrétionnaire des augmentations salariales par l'État ou les employeurs.
L'amendement visait à transformer une logique de revalorisation ponctuelle ou négociée en un mécanisme automatique de protection du pouvoir d'achat. En proposant l'indexation des salaires des personnels de l'intervention à domicile et du soin sur l'inflation, l'auteur cherche à sanctuariser la rémunération de ces métiers majoritairement féminisés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver la maîtrise des dépenses publiques et de la masse salariale, refusant de lier mécaniquement la loi à la conjoncture économique, même pour des secteurs en situation de vulnérabilité sociale.
Objet
Les métiers de l'intervention à domicile, du soin et du lien sont majoritairement occupés par des femmes dont les salaires sont particulièrement bas, il y a urgence à revaloriser ces professions, par l'amélioration des conditions de travail et des niveaux de rémunérations. Dans un contexte d'inflation forte, nous proposons d'indexer automatiquement les salaires des personnels pour garantir une revalorisation salariale adéquate.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).