Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ;
– à la dernière phrase, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ;
b) Au second alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle dresse également la liste des travaux de mise en conformité, d’entretien ou d’amélioration qui s’imposent, afin de garantir l’effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'une obligation d'injonction et d'astreinte contre les établissements médico-sociaux défaillants pour garantir la sécurité des résidents.
Intention : Renforcer la responsabilité pénale et financière des gestionnaires d'établissements pour prévenir les dérives systémiques par une réponse administrative automatique et contraignante.
L'amendement tente de restaurer un levier de coercition directe que la Commission avait choisi d'écarter. En proposant de rendre obligatoire l'usage de l'injonction et de l'astreinte, l'auteur cherche à transformer une surveillance administrative (souvent perçue comme lente ou consultative) en une sanction financière et juridique immédiate. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie soit une approche plus graduée de la sanction, soit une préservation de la marge de manœuvre discrétionnaire de l'autorité de contrôle, refusant ainsi d'automatiser la réponse punitive face aux manquements.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 11 ter supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
Après les scandales Orpéa, Clariane, Médicharme etc, rendre obligatoire le prononcé d'injonction et d'astreinte à l'encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne respectent pas la réglementation ou dont le fonctionnement présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées est une impérative nécessité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).