Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 45 centimes d’euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Ce rapport s’attache également à évaluer le coût réel de l’inflation pour ces professionnels, l’impact sur leur exercice et les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence.
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Rétablissement d'une revalorisation des frais kilométriques pour les aides à domicile face à la hausse des prix du carburant.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de soutien aux métiers du soin en un mécanisme de protection du pouvoir d'achat face à l'inflation énergétique, tandis que le rejet indique une volonté de limiter l'extension des charges de l'État ou des employeurs au-delà du périmètre strictement défini par le texte initial.
L'amendement tente de restaurer un dispositif de compensation financière supprimé en commission. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de ne pas intégrer l'inflation des coûts de mobilité des travailleurs de proximité dans le cadre de cette loi spécifique. Cela révèle que, malgré la reconnaissance du problème de pouvoir d'achat, le législateur privilégie une maîtrise des dépenses ou une séparation stricte entre les mesures de soutien au métier et les mesures de compensation de l'inflation énergétique.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 7 bis, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
En effet, depuis le début de l'année 2022, la flambée des prix du carburant a entrainé une perte de pouvoir d'achat pour les aides à domicile dont l'usage d'un véhicule est indispensable pour leur activité.
Pour l'ensemble de ces raisons, il y a urgence à revaloriser l'indemnisation des frais kilométriques, tel est le sens de cet amendement de rétablissement de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).